Conditions Générales de Vente

Applicable à partir du 15/09/2026 (Version n°6)

Préambule

FORMAFLOW est un organisme de formation professionnelle et un centre de formation d’apprentis établi à Dreux. Son activité recouvre trois familles de prestations : la formation professionnelle continue au bénéfice des entreprises et de leurs salariés, la formation en apprentissage et en alternance conduisant à des diplômes et à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, et les prestations d’étude et de conseil opérationnel.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation contractuelle entre FORMAFLOW et ses cocontractants, au sens de l’article L. 441-1 du code de commerce. Elles sont construites en quatre ensembles : un titre préliminaire consacré à l’identification des parties et à la hiérarchie des documents, un titre de dispositions communes applicables à toutes les prestations, puis trois volets spécialisés qui traitent respectivement de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage et de l’alternance, et des situations dans lesquelles la personne qui se forme finance elle-même sa formation.

En cas de contradiction entre une disposition du titre I et une disposition d’un volet spécialisé, la disposition du volet spécialisé prévaut pour la prestation qu’elle régit.

Titre préliminaire. Identification, objet et documents contractuels

Article 1. Identification du prestataire

FORMAFLOW, société à responsabilité limitée, société à mission au sens de l’article L. 210-10 du code de commerce, dont le siège social est situé Route de Paris – Parc d’Entreprises de la Radio, 28100 Dreux.

Conformément à l’article L. 6352-12 du code du travail, il est précisé que l’enregistrement de la déclaration d’activité de prestataire de formation, indiqué en bas de page du présent document, ne vaut pas agrément de l’État.

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les CGV, s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par FORMAFLOW, ci-après l’Offre de services, quelles que soient leurs modalités de réalisation, en présentiel, à distance, en formation ouverte et à distance, en situation de travail ou sous forme mixte.

Elles s’appliquent aux entreprises et à toute autre personne morale de droit privé ou de droit public commandant une prestation, aux employeurs d’apprentis et de salariés, ainsi qu’aux personnes physiques finançant elles-mêmes leur formation dans les conditions prévues au volet C.

Toute condition contraire opposée par le Client, et notamment ses propres conditions générales ou particulières d’achat, ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de FORMAFLOW, et ce quel que soit le moment auquel elle aura été portée à sa connaissance. Le fait pour FORMAFLOW de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3. Définitions

Client : la personne morale ou physique qui commande une prestation à FORMAFLOW, la finance ou en supporte la charge, y compris l’employeur d’un apprenti.

Apprenant : toute personne physique suivant une action dispensée par FORMAFLOW, quel que soit son statut, apprenti, salarié en contrat de professionnalisation, stagiaire de la formation professionnelle, étudiant en formation initiale ou demandeur d’emploi. Le terme est employé au masculin générique et désigne indifféremment les femmes et les hommes.

Financeur : l’opérateur de compétences, la Caisse des dépôts et consignations, une collectivité territoriale, France Travail ou tout autre organisme prenant en charge tout ou partie du coût d’une prestation.

Action : toute prestation de l’Offre de services, qu’il s’agisse d’une action de formation, d’une action de formation par apprentissage ou d’une mission d’étude et de conseil.

Article 4. Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle est régie par les documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, pour la seule contradiction constatée.

Les documents visés aux rangs 5 à 7 sont publiés en permanence sur le site internet de FORMAFLOW, remis sur simple demande et joints aux propositions commerciales. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande et se porte fort de leur respect par ses salariés, préposés et Apprenants.

Article 5. Acceptation, opposabilité et évolution des CGV

La signature du bon de commande, de la convention ou du contrat, ou l’acceptation écrite de la proposition commerciale par tout moyen, emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur à la date d’acceptation de sa commande. FORMAFLOW peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version n’est opposable qu’aux commandes acceptées postérieurement à sa mise en ligne sur le site internet de FORMAFLOW. Les prestations en cours d’exécution demeurent régies par la version acceptée lors de la commande, sauf accord écrit des parties sur l’application de la version nouvelle.

FORMAFLOW archive chaque version datée des présentes CGV et est en mesure de produire, en cas de litige, la version applicable à la commande considérée.

Titre I. Dispositions communes à l’ensemble de l’offre de services

Article 6. Information préalable, prérequis et délais d’accès

Préalablement à toute commande, FORMAFLOW communique au Client et à l’Apprenant les objectifs et les modalités d’évaluation de l’action, son contenu, les prérequis et le public visé, la durée et les dates, les modalités et les délais d’accès, les tarifs, les méthodes mobilisées, les modalités d’accueil des personnes en situation de handicap, ainsi que, pour les actions conduisant à une certification, l’intitulé et le numéro de la certification, les taux d’obtention, les passerelles, les suites de parcours et les débouchés.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et des conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. L’inscription est subordonnée au respect des prérequis annoncés et, le cas échéant, à un dossier de candidature, à un test de positionnement et à un entretien. FORMAFLOW se prononce sur l’admission et notifie sa décision au candidat.

Sauf mention contraire figurant sur la fiche de l’action, le délai d’accès entre la demande du Client et l’entrée en formation est de quinze jours ouvrés minimum pour les actions au catalogue et est précisé dans la proposition pour les actions sur mesure. Les entrées en cycle en alternance ou de titre professionnel en formation continue professionnelle suivent le calendrier de la promotion concernée.

Article 7. Formation du contrat

Les propositions commerciales et financières émises par FORMAFLOW sont valables un mois à compter de leur date d’émission, sauf mention d’une durée différente. La commande est réputée acceptée à la date de réception par FORMAFLOW du bon de commande, de la convention ou du contrat signé par un représentant dûment habilité du Client, dans ce délai.

Les parties conviennent que la signature électronique répondant aux exigences des articles 1366 et 1367 du code civil est admise pour l’ensemble des documents contractuels et leur confère la même valeur probante qu’une signature manuscrite.

Article 8. Accessibilité et situations de handicap

FORMAFLOW est signataire depuis le 31 mai 2023 de la charte d’engagement de l’AGEFIPH. Sa politique d’accueil des personnes en situation de handicap est décrite dans la Charte Handicap annexée aux présentes et publiée sur son site internet.

Le Client et l’Apprenant sont invités à signaler, dès l’inscription et à tout moment du parcours, toute situation de handicap ou tout besoin d’aménagement. Un entretien est alors organisé par le référent handicap afin d’identifier les besoins et de définir, avec le concours des réseaux spécialisés et des certificateurs, les adaptations pédagogiques, matérielles et organisationnelles nécessaires, y compris les aménagements d’épreuves. Les informations recueillies à ce titre sont traitées de manière confidentielle dans les conditions prévues à l’article 24.

Le référent handicap de FORMAFLOW est Madame Céline BUNAS, joignable au 02 37 42 38 92 et à l’adresse celine.bunas@formaflow.fr.

Article 9. Prix et régime de taxe sur la valeur ajoutée

Les prix sont exprimés en euros. Le barème des prix unitaires des actions au catalogue est publié sur le site internet de FORMAFLOW et communiqué sur simple demande. Les actions sur mesure et les missions de conseil font l’objet d’une proposition commerciale et financière chiffrée.

Les actions de formation professionnelle continue et les actions de formation par apprentissage sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261-4-4° a du code général des impôts, FORMAFLOW étant titulaire de l’attestation délivrée par l’autorité administrative compétente. La mention d’exonération figure sur les factures correspondantes.

Les prestations d’étude et de conseil opérationnel, ainsi que les prestations annexes qui ne constituent pas des actions de formation, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Les taxes, droits de douane et frais bancaires occasionnés par le mode de paiement retenu demeurent à la charge du Client.

Article 10. Frais annexes

Sauf stipulation contraire de la proposition, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration des formateurs et des consultants, les frais de location de salle et de matériel, les frais de reprographie et de documentation spécifique, ainsi que les frais techniques et logistiques liés à l’exécution d’une mission, sont facturés en sus, à leur coût réel et sur justificatifs.

Les frais techniques et logistiques engagés par FORMAFLOW pour le compte du Client dans le cadre d’une mission d’étude ou de conseil supportent des frais de gestion forfaitaires de dix pour cent. Tout engagement de frais annexes excédant cinq cents euros hors taxes par action est soumis à l’accord écrit préalable du Client.

Les repas des Apprenants ne sont pas compris dans le prix des actions.

Article 11. Facturation et facturation électronique

Les factures sont émises selon l’échéancier convenu dans la convention ou la proposition. Les indemnités de dédit, les pénalités et les frais annexes font l’objet de lignes distinctes, afin de permettre au Client d’isoler les sommes non imputables sur les fonds de la formation professionnelle.

L’obligation d’émission de factures électroniques prévue à l’article 289 bis du code général des impôts vise les opérations entre assujettis établis en France qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du même code. Les actions de formation professionnelle continue et les actions de formation par apprentissage réalisées par FORMAFLOW, exonérées au titre de l’article 261-4-4° a, sont donc hors du champ de cette obligation d’émission. Les factures qui s’y rapportent sont transmises au Client selon les modalités convenues entre les parties, sous format électronique lisible ou, à sa demande, sous format papier.

Les prestations d’étude et de conseil opérationnel, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, entrent en revanche dans le champ de cette obligation. Les factures correspondantes seront émises sous format électronique structuré, transmises via une plateforme agréée, au plus tard à l’échéance légale applicable aux petites et moyennes entreprises.

Indépendamment de ce qui précède, FORMAFLOW, en sa qualité d’assujetti établi en France, est en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. La plateforme agréée retenue à cet effet est INQOM GESTION, s’appuyant sur la plateforme agréée CHAIN TRUST.

Le Client qui souhaite recevoir ses factures sous format électronique structuré, y compris pour des prestations exonérées, communique à FORMAFLOW avant la première facturation les informations nécessaires à la transmission, et notamment sa plateforme de réception et ses données d’identification.

Article 12. Conditions de règlement, retard de paiement et escompte

Sauf convention contraire, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Le paiement par chèque n’est accepté qu’à titre exceptionnel et sur accord préalable.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention expresse portée sur la facture.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, FORMAFLOW peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client. Cette faculté ne s’applique pas à la formation d’un apprenti, dont la continuité pédagogique est assurée dans les conditions du volet B.

Article 13. Révision des prix

Les prix des actions ponctuelles sont fermes pour la durée de l’action. Pour les contrats-cadres, les conventions pluriannuelles et les cycles longs dont l’exécution excède douze mois, le prix est révisé à chaque date anniversaire du contrat par application de la formule suivante :

P1 = P0 × (S1 / S0)

où P1 désigne le prix révisé en euros hors taxes, P0 le prix initial en euros hors taxes, S1 la valeur de l’indice Syntec publiée à la date de révision et S0 la valeur du même indice à la date de signature du contrat, puis, pour les périodes suivantes, à la dernière date de révision. La valeur de S0 est mentionnée dans la proposition commerciale acceptée.

En cas de disparition de l’indice Syntec ou de modification de sa base, les parties conviennent de lui substituer l’indice de raccordement publié par l’organisme émetteur ou, à défaut, l’indice qui s’en rapproche le plus. La révision ne peut conduire à une diminution du prix initial.

Article 14. Assiduité, émargement et justificatifs de réalisation

La présence aux séquences de formation est obligatoire. L’assiduité est établie par les feuilles d’émargement signées par demi-journée, par les relevés de connexion et les traces d’activité pour les séquences à distance, et par les états de présence contresignés par le formateur.

Le Client s’oblige à faire respecter l’assiduité de ses salariés et de ses apprentis et à retourner à FORMAFLOW, dans les délais demandés, les pièces justificatives dont il a la charge. Les absences sont signalées et justifiées dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Lorsque le refus de prise en charge d’un Financeur, la réduction de sa participation ou une demande de reversement postérieure à un contrôle trouvent leur cause dans un défaut d’assiduité, dans l’absence de justificatif imputable au Client ou dans une information erronée transmise par lui, les sommes correspondantes sont facturées ou refacturées au Client, qui s’y oblige.

Article 15. Documents délivrés

À l’issue de l’action, FORMAFLOW délivre à l’Apprenant l’attestation de fin de formation prévue à l’article L. 6353-1 du code du travail, mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.

FORMAFLOW délivre au Client et au Financeur le certificat de réalisation conforme au modèle réglementaire en vigueur. Une attestation de présence est fournie sur demande. Pour les actions certifiantes, le diplôme, le titre ou le certificat est délivré par l’autorité certificatrice compétente, selon ses propres règles et son propre calendrier.

Article 16. Règlement intérieur, discipline et représentation des Apprenants

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires et apprentis, établi conformément aux articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 et suivants du code du travail, est remis et porté à la connaissance de chaque Apprenant avant son entrée en formation. Il est publié sur le site internet de FORMAFLOW, affiché dans les locaux et fait partie intégrante du contrat.

Les sanctions et la procédure disciplinaire applicables sont celles définies par ce règlement, dans le respect des articles R. 6352-3 à R. 6352-8 du code du travail. L’employeur du salarié ou de l’apprenti et le Financeur sont informés de toute sanction ayant une incidence sur la présence de l’intéressé en formation.

L’exclusion définitive prononcée à l’issue de la procédure disciplinaire ne donne lieu à aucun remboursement des sommes correspondant aux heures déjà réalisées. Les heures non réalisées ne sont pas facturées, sous réserve, pour les actions relevant du volet B, des règles propres au financement de l’apprentissage.

Article 17. Obligations de FORMAFLOW et nature de ses engagements

17.1 Engagements de réalisation

FORMAFLOW s’engage à réaliser les actions commandées conformément au programme convenu, avec des intervenants qualifiés, dans le respect du référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-1 du code du travail et des exigences de ses autorités certificatrices, et à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement annoncés.

17.2 Missions du centre de formation d’apprentis

En sa qualité de centre de formation d’apprentis, FORMAFLOW assume les missions énumérées à l’article L. 6231-2 du code du travail. Elle apporte une aide à la recherche d’un employeur aux candidats à l’apprentissage et aux apprentis dont le contrat a été rompu. Elle assure un accompagnement socio-professionnel et éducatif des apprentis, ainsi qu’une information sur leurs droits et devoirs. Elle met en œuvre une procédure de traitement sans délai des situations de rupture et des difficultés qui lui sont signalées. Elle favorise la mobilité nationale et internationale, mobilise les expertises et les réseaux nécessaires à l’accueil des personnes en situation de handicap, et conduit des actions d’accompagnement vers l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études à l’issue du parcours, y compris au bénéfice des apprentis n’ayant pas obtenu la certification préparée.

Ces missions font l’objet d’un suivi tracé et sont évaluées dans le cadre du référentiel national qualité. Leur mise en œuvre est présentée au conseil de perfectionnement dans les conditions de l’article 53.

17.3 Nature des engagements

Les engagements souscrits aux articles 17.1 et 17.2 constituent des obligations de moyens. FORMAFLOW met en œuvre de manière effective et traçable les actions d’accompagnement, de mise en relation et d’appui qui lui incombent, sans pouvoir garantir la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la réussite aux évaluations, l’obtention de la certification préparée ni l’accès à un emploi à l’issue du parcours. La décision de recruter appartient à l’employeur. La décision de certifier appartient au jury indépendant institué par l’autorité certificatrice.

17.4 Adaptations en cours d’exécution

FORMAFLOW se réserve la faculté de remplacer un intervenant par un professionnel de compétence équivalente et de modifier, à contenu et à objectifs pédagogiques constants, les horaires, le lieu et l’ordonnancement des séquences, sans que ces adaptations ouvrent droit à indemnité.

Article 18. Obligations du Client et des Apprenants

Le Client fournit en temps utile les informations et les documents nécessaires à l’exécution de l’action, désigne un interlocuteur unique, s’assure que les Apprenants qu’il inscrit satisfont aux prérequis annoncés et informe FORMAFLOW de tout élément susceptible d’affecter le bon déroulement du parcours.

Lorsque l’action se déroule dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition des locaux et des équipements conformes aux règles d’hygiène et de sécurité, adaptés à l’action et accessibles, et demeure responsable de la sécurité des personnes présentes.

Le Client répond des dommages causés par ses préposés et par les Apprenants qu’il inscrit aux locaux, aux équipements et aux supports mis à disposition par FORMAFLOW. Il déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile et en justifie sur demande.

Article 19. Sous-traitance

FORMAFLOW peut confier tout ou partie de la réalisation d’une action à des formateurs indépendants ou à des organismes partenaires. Elle demeure, dans ce cas, seule responsable de la bonne exécution de la prestation à l’égard du Client.

FORMAFLOW s’assure que ses sous-traitants respectent les exigences du référentiel national qualité, les obligations de confidentialité et les obligations relatives à la protection des données à caractère personnel, et formalise cette exigence dans ses contrats de sous-traitance.

Article 20. Responsabilité et assurance

La responsabilité de FORMAFLOW est limitée à l’indemnisation des dommages directs et prouvés subis par le Client. Elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage.

FORMAFLOW ne répond pas des dommages indirects, et notamment de la perte de données ou de fichiers, de la perte d’exploitation, du préjudice commercial, du manque à gagner, de la perte de chance d’obtenir une certification et de l’atteinte à l’image ou à la réputation.

Les limitations et exclusions qui précèdent ne s’appliquent ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou de faute dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe.

FORMAFLOW décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets et effets personnels déposés par les Apprenants dans ses locaux.

Article 21. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai et par écrit. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci excède deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité de part ni d’autre, les prestations exécutées restant dues.

Il est expressément convenu que l’indisponibilité d’un formateur ou d’un consultant ne constitue pas un cas de force majeure. Dans une telle hypothèse, FORMAFLOW pourvoit à son remplacement par un intervenant de compétence équivalente ou propose au Client le report de la séquence à une date convenue, sans frais supplémentaires.

Article 22. Propriété intellectuelle et licence d’usage

FORMAFLOW est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les programmes, les contenus, les supports pédagogiques, les méthodes, les outils, les bases de données et les savoir-faire qu’elle met en œuvre, quels qu’en soient la forme et le support, qu’ils aient été développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

FORMAFLOW concède au Client et à l’Apprenant, pour les supports qui leur sont remis ou mis à disposition sur sa plateforme numérique, une licence d’usage personnelle, non exclusive, non cessible et gratuite, limitée aux besoins de la formation suivie et à un usage interne non commercial. Toute autre utilisation, et en particulier toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, ainsi que toute utilisation destinée à former des personnes autres que les Apprenants inscrits, est interdite sans l’accord exprès et écrit de FORMAFLOW, sous peine des sanctions prévues aux articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les données, les documents internes et les cas d’entreprise communiqués par le Client demeurent sa propriété. Les livrables spécifiques élaborés par FORMAFLOW dans le cadre d’une mission d’étude ou de conseil font l’objet, sous réserve du paiement intégral du prix, d’une cession au Client des droits d’exploitation nécessaires à l’usage prévu au contrat, à l’exclusion des méthodes, outils et savoir-faire préexistants de FORMAFLOW, qui restent sa propriété.

L’enregistrement sonore ou visuel des séquences de formation est interdit, sauf autorisation écrite préalable de FORMAFLOW.

Article 23. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations de toute nature, économiques, techniques, pédagogiques ou commerciales, dont elle a connaissance à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat, et notamment le contenu des propositions commerciales et financières.

FORMAFLOW ne communique les informations transmises par le Client qu’aux membres de son personnel qui en ont besoin, aux sous-traitants intervenant dans l’exécution de la prestation, tenus d’un engagement de confidentialité équivalent, et aux autorités, certificateurs et financeurs auxquels elle est légalement ou contractuellement tenue de les transmettre.

L’obligation de confidentialité subsiste pendant trois ans après le terme du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice, à celles déjà légitimement détenues par elle, ni à celles dont la divulgation est imposée par une disposition légale, une décision de justice ou une demande d’une autorité de contrôle.

Article 24. Protection des données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à l’occasion des prestations sont régis par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que par la Charte FORMAFLOW sur la protection des données personnelles, annexée aux présentes et publiée sur le site internet de FORMAFLOW.

24.1 Qualification des parties

FORMAFLOW agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’elle met en œuvre pour son propre compte et en exécution de ses obligations légales et réglementaires propres, et notamment la gestion des inscriptions et des dossiers d’Apprenants, l’organisation et le suivi des parcours, l’émargement, l’évaluation des acquis, la présentation aux certifications, la transmission d’informations aux financeurs, aux certificateurs et à l’administration, l’établissement du bilan pédagogique et financier, la facturation, l’archivage des justificatifs et la prospection commerciale.

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements relatifs à la gestion de son personnel et au suivi des formations qu’il finance. Lorsque, par exception, FORMAFLOW traite des données pour le compte et sur instruction documentée du Client, les parties concluent l’acte d’encadrement prévu à l’article 28 du règlement, joint en annexe des présentes.

24.2 Catégories de données, finalités et destinataires

Les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires internes et externes, les sous-traitants et les mesures de sécurité mises en œuvre sont décrits dans la Charte et consignés dans le registre des activités de traitement tenu par FORMAFLOW en application de l’article 30 du règlement.

Les données peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux opérateurs de compétences, à la Caisse des dépôts et consignations, aux autorités certificatrices publiques et privées partenaires, aux services de l’État et aux organismes de contrôle, ainsi qu’aux prestataires techniques de FORMAFLOW. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé. Si un tel transfert devait intervenir, il serait encadré par les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du règlement et porté à la connaissance des personnes concernées.

24.3 Données relatives aux situations de handicap

En application de l’article D. 5211-1 du code du travail, FORMAFLOW peut recueillir des informations relatives à une situation de handicap aux seules fins de définir les adaptations nécessaires au déroulement du parcours et des épreuves. Ces données font l’objet d’un accès restreint au référent handicap et aux personnes strictement habilitées.

24.4 Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du parcours, puis archivées pendant les durées légales de prescription et de contrôle. Les principales durées appliquées sont les suivantes.

24.5 Droits des personnes

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, d’un droit à la portabilité de ses données lorsqu’il est applicable, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent auprès de FORMAFLOW à l’adresse électronique publiée dans la Charte. Une réponse est apportée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 25. Usage de l’intelligence artificielle générative

L’usage des outils d’intelligence artificielle générative dans le cadre des activités de formation et des productions évaluées est encadré par la Charte éthique annexée au règlement intérieur. Chaque Apprenant en atteste la prise de connaissance lors de son inscription. Le défaut de déclaration d’usage et la génération frauduleuse de travaux évalués exposent l’Apprenant aux sanctions prévues par cette charte et par le règlement intérieur, ainsi qu’à la transmission du dossier au certificateur concerné.

Article 26. Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et pendant les douze mois suivant son terme, d’employer directement ou par personne interposée, ou de faire intervenir directement pour son compte, tout formateur ou consultant de FORMAFLOW, salarié ou indépendant, ayant participé à l’exécution des prestations, sans l’accord écrit préalable de FORMAFLOW.

En cas de manquement, le Client verse à FORMAFLOW une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute ou des honoraires bruts perçus par l’intéressé au titre de son intervention pour FORMAFLOW au cours des douze derniers mois. Cette stipulation ne fait pas obstacle au libre choix professionnel de l’intéressé répondant à une offre publique d’emploi.

Article 27. Référencement commercial

Sauf opposition écrite du Client, FORMAFLOW peut citer son nom et reproduire son logotype à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et son site internet, à l’exclusion de toute information confidentielle relative au contenu des prestations réalisées.

Article 28. Réclamations et amélioration continue

Toute réclamation relative au déroulement d’une action est adressée à la direction de FORMAFLOW par courrier ou par voie électronique. FORMAFLOW en accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai d’un mois. Les réclamations sont enregistrées, analysées et traitées dans le cadre du dispositif d’amélioration continue et présentées au conseil de perfectionnement pour ce qui concerne l’apprentissage.

FORMAFLOW recueille les appréciations des Apprenants, des employeurs, des financeurs et des équipes pédagogiques à l’issue de chaque action et en exploite les résultats.

Pour les actions de formation par apprentissage, FORMAFLOW met en œuvre un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Les résultats en sont communiqués aux équipes pédagogiques et exploités au titre de l’amélioration continue.

Article 29. Cession et transmission du contrat

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de FORMAFLOW.

Le Client accepte d’ores et déjà, au sens de l’article 1216 du code civil, la cession du contrat par FORMAFLOW à toute personne morale venant à ses droits à la suite d’une fusion, d’un apport partiel d’actif, d’une cession de fonds ou de toute autre opération de transmission de son activité, sous réserve que le cessionnaire dispose des habilitations et certifications nécessaires à la poursuite des prestations. FORMAFLOW en informe le Client par écrit.

Article 30. Médiation

Préalablement à toute action judiciaire, les parties devront soumettre leur différend à une procédure de médiation. La partie la plus diligente saisit l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et propose le nom d’un ou de plusieurs médiateurs, en vue de parvenir dans les quinze jours à la désignation d’un médiateur unique accepté par les deux parties. Le médiateur communique ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser ses propositions.

La saisine du juge avant l’achèvement de cette procédure, ou avant le constat de l’échec de la désignation du médiateur, constitue une fin de non-recevoir. Cette clause ne fait pas obstacle aux mesures d’urgence et aux mesures conservatoires.

Les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat d’apprentissage peuvent être soumis au médiateur consulaire compétent dans les conditions prévues à l’article L. 6222-39 du code du travail. Les litiges opposant FORMAFLOW à un consommateur relèvent en outre de la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 60.

Article 31. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, notamment de celles applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de commerçant, aux consommateurs et aux personnes morales de droit public, le tribunal de commerce de Chartres, dans le ressort duquel est établi le siège social de FORMAFLOW, est seul compétent.

Article 32. Dispositions finales

Les présentes CGV et les documents auxquels elles renvoient expriment l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet et remplacent tout échange antérieur. Si une stipulation venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et les parties négocieraient de bonne foi une stipulation de substitution d’effet équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation. Les présentes sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Titre II. Volet A. Formation professionnelle continue et prestations de conseil

Article 33. Champ du volet A

Le présent volet régit les actions de formation professionnelle continue commandées par une entreprise ou une autre personne morale au bénéfice de ses salariés ou de personnes qu’elle prend en charge, qu’elles soient dispensées en interentreprises, en intra-entreprise, en présentiel, à distance ou en situation de travail, ainsi que les prestations d’étude et de conseil opérationnel.

Article 34. Formations interentreprises

Les formations interentreprises sont les actions inscrites au catalogue de FORMAFLOW et réalisées dans ses locaux ou dans des locaux mis à disposition par un tiers spécialisé. Elles font l’objet d’une convention de formation établie en application de l’article L. 6353-1 du code du travail.

Le règlement s’effectue selon l’échéancier convenu avec le Client, un premier versement étant exigible à l’inscription. Le prix comprend les frais pédagogiques et les supports remis aux Apprenants, à l’exclusion des repas et des frais annexes visés à l’article 10.

34.1 Remplacement d’un participant

Le Client peut remplacer un participant empêché par une personne présentant le même profil et satisfaisant aux prérequis. Le remplacement est sans frais jusqu’à dix jours ouvrés avant le démarrage de l’action. Passé ce délai, il donne lieu à une indemnité forfaitaire de cent euros hors taxes destinée à couvrir les frais de gestion. Pour les actions certifiantes, aucun remplacement n’est possible après la clôture des inscriptions auprès de l’autorité certificatrice.

Article 35. Formations intra-entreprise

Les formations intra-entreprise sont développées sur mesure et exécutées dans les locaux de FORMAFLOW, du Client ou dans des locaux mis à disposition par ce dernier. Elles font l’objet d’une proposition commerciale et financière préalable.

Sauf stipulation contraire de la proposition, un acompte de vingt pour cent du coût total est exigible à la commande et vient en déduction de la facturation finale. Le solde est facturé selon l’échéancier convenu.

Article 36. Études et conseil opérationnel

Toute mission d’étude ou de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière précisant son objet, ses livrables, sa durée et ses modalités de facturation, au temps passé sur la base d’un prix par jour d’intervention ou au forfait. Un acompte de vingt pour cent du coût total est exigible à l’acceptation de la proposition.

Ces prestations ne constituent pas des actions de formation. Elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle.

Article 37. Financement par un opérateur de compétences ou un autre financeur

Lorsque le Client sollicite la prise en charge de tout ou partie du coût de l’action par un Financeur, il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de l’action, de communiquer l’accord de financement à FORMAFLOW au plus tard à l’inscription et de le mentionner sur l’exemplaire signé de la convention.

En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée directement au Client. Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à FORMAFLOW au premier jour de l’action, la totalité du coût est facturée au Client.

37.1 Fin de la subrogation de paiement à compter du 1er octobre 2026

À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs de compétences mettent fin à la subrogation de paiement pour les dispositifs de la formation professionnelle continue, et notamment le plan de développement des compétences, les contrats de professionnalisation, les périodes de reconversion et les cofinancements.

Pour ces dispositifs, FORMAFLOW facture directement le Client, qui règle la facture à son échéance puis sollicite le remboursement auprès de son opérateur de compétences sur présentation des justificatifs de réalisation. Le Client demeure seul débiteur du prix à l’égard de FORMAFLOW. L’absence, le retard, la réduction ou le refus de remboursement par l’opérateur de compétences sont sans effet sur l’exigibilité de la facture et ne peuvent être opposés à FORMAFLOW.

Les actions de formation de FORMAFLOW étant exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 261-4-4° a du code général des impôts, le Client n’a aucune avance de taxe à supporter au titre de ce mécanisme, et le montant qu’il règle correspond à celui dont il demande le remboursement.

Les modalités d’application, la date d’effet et les éventuelles dérogations, notamment au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés, sont propres à chaque opérateur de compétences. Il appartient au Client de vérifier celles applicables à sa branche et d’en informer FORMAFLOW avant l’inscription.

37.2 Financement de l’apprentissage

Le financement des contrats d’apprentissage n’est pas concerné par les dispositions du 37.1. Il continue d’être versé directement par l’opérateur de compétences à FORMAFLOW, selon l’échéancier et dans les conditions prévues à l’article 45.

37.3 Subrogation maintenue à titre conventionnel

Lorsqu’un Financeur accepte encore le paiement direct au titre d’un dispositif relevant du 37.1, FORMAFLOW peut consentir une subrogation de paiement. Dans cette hypothèse, le Client demeure garant du paiement en cas de défaillance du Financeur, de refus postérieur de prise en charge ou de demande de reversement consécutive à un contrôle.

Article 38. Report et annulation à l’initiative du Client

Les dates des actions sont arrêtées d’un commun accord et bloquées de façon ferme. Tout report ou annulation à l’initiative du Client est notifié par écrit et donne lieu au versement des indemnités compensatrices suivantes, calculées sur le montant hors taxes des honoraires relatifs à la session concernée.

Ces indemnités constituent un dédit et non le prix d’une action de formation. Conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail, elles ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle, ne peuvent faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un Financeur et sont supportées par le Client sur ses fonds propres. Elles font l’objet d’une facturation distincte portant la mention de leur nature.

Un report accepté par FORMAFLOW et intervenant dans les délais ci-dessus ne donne pas lieu à indemnité s’il porte sur une nouvelle date fixée dans les six mois et si le Client maintient l’intégralité de sa commande.

Article 39. Report, ajournement et annulation à l’initiative de FORMAFLOW

Lorsque le nombre de participants inscrits est insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique d’une session interentreprises, FORMAFLOW peut l’ajourner ou l’annuler au plus tard quinze jours calendaires avant la date prévue. Elle en informe le Client sans délai, lui propose une session de remplacement et, à défaut d’accord, rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours.

Hors le cas de la force majeure, ce remboursement constitue la seule indemnisation due. FORMAFLOW ne prend pas en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration éventuellement engagés par le Client ou par les Apprenants, à charge pour eux de souscrire des titres modifiables ou remboursables.

Article 40. Abandon, absence et inexécution partielle

En cas d’abandon en cours d’action ou d’absence d’un Apprenant, les heures effectivement réalisées sont facturées. Les heures non réalisées ne sont pas facturées, sous réserve de l’application de l’article 38 lorsque l’abandon est notifié dans les délais y visés et, pour les cycles longs, des conditions particulières figurant à la convention.

Conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une action du fait de FORMAFLOW, celle-ci rembourse les sommes indûment perçues.

Titre III. Volet B. Apprentissage et alternance

Article 41. Champ du volet B et cadre légal

Le présent volet régit les actions de formation par apprentissage dispensées par le centre de formation d’apprentis de FORMAFLOW, ainsi que, dans les conditions précisées à l’article 50, les actions réalisées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Ces actions sont régies par les articles L. 6211-1 et suivants, L. 6222-1 et suivants, L. 6231-1 et suivants et L. 6353-1 du code du travail, ainsi que par les dispositions réglementaires relatives au financement de l’apprentissage. Le Client, au sens du présent volet, est l’employeur de l’apprenti.

Article 42. Documents contractuels propres à l’apprentissage

La relation contractuelle repose sur le contrat d’apprentissage conclu entre l’employeur et l’apprenti, déposé auprès de l’opérateur de compétences, et sur la convention de formation par apprentissage conclue entre FORMAFLOW et l’employeur, dont le contenu est fixé par l’article D. 6332-83 du code du travail et qui précise notamment l’intitulé et les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités, ses moyens pédagogiques et son coût.

Lorsque la durée du contrat est réduite ou allongée en application de l’article L. 6222-7-1 du code du travail, une convention tripartite est conclue entre FORMAFLOW, l’employeur et l’apprenti, ou son représentant légal s’il est mineur, et annexée au contrat.

Article 43. Gratuité de la formation pour l’apprenti et le salarié en contrat de professionnalisation

Conformément à l’article L. 6211-1 du code du travail, la formation dispensée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. Aucun frais de scolarité, de présentation aux épreuves, de délivrance de diplôme ni d’accès aux ressources pédagogiques ne peut leur être facturé, à quelque titre que ce soit.

Conformément à l’article L. 6325-2-1 du même code, l’inscription d’un salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation ne peut être subordonnée au versement par celui-ci d’une contribution de quelque nature que ce soit. Cette interdiction s’applique y compris lorsque le contrat est conclu en cours de cycle, les sommes perçues au titre de la période couverte par le contrat étant alors remboursées.

Seules peuvent donner lieu à participation les prestations facultatives sans lien avec l’accès à la formation et à la certification, telles que la restauration, expressément acceptées par l’apprenti et facturées à leur coût.

Article 44. Admission, inscription et statut de l’Apprenant

44.1 Admission

L’admission est prononcée par FORMAFLOW à l’issue du processus décrit à l’article 6, au vu du dossier de candidature, du positionnement et de l’entretien. La décision est notifiée au candidat et, s’il est mineur, à son représentant légal. Elle mentionne le cycle, la certification visée, le calendrier de la promotion et, le cas échéant, les aménagements retenus au titre de l’article 8.

L’admission vaut engagement réciproque : FORMAFLOW réserve une place dans la promotion et met en œuvre l’appui à la recherche d’un employeur prévu à l’article 17.2 ; le candidat s’engage à conduire une recherche active, à participer aux ateliers et aux sessions de recrutement organisés par FORMAFLOW et à donner suite aux mises en relation proposées.

44.2 Inscription en formation et inscription en qualité d’apprenti

L’admission emporte inscription de l’Apprenant en formation et lui ouvre l’accès au cycle, quel que soit le statut sous lequel il le suivra. Seule l’inscription en qualité d’apprenti est subordonnée à la conclusion d’un contrat d’apprentissage et à son dépôt auprès de l’opérateur de compétences.

L’absence de contrat n’emporte donc par elle-même ni refus d’inscription, ni interruption de la formation. Elle détermine le statut de l’Apprenant et le régime de financement du coût pédagogique, dans les conditions des articles 44.3 et 44.4.

44.3 Période de recherche d’un employeur

En application de l’article L. 6222-12-1 du code du travail, le candidat qui n’a pas encore conclu de contrat est accueilli en formation, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle temporairement rattaché à la filière de l’apprentissage, pour une durée maximale de trois mois, afin de rechercher un employeur avec l’appui de FORMAFLOW. Pendant cette période, il a la qualité de candidat à l’apprentissage et non celle d’apprenti.

Il bénéficie des mêmes conditions d’accueil, d’accès aux enseignements et aux ressources pédagogiques et d’accompagnement que les apprentis. Aucun frais ne lui est facturé.

Le coût pédagogique de cette période est pris en charge par l’opérateur de compétences si un contrat d’apprentissage est conclu ultérieurement, la formation déjà réalisée étant alors intégrée au parcours et prise en compte dans le financement du contrat. À défaut de conclusion d’un contrat, ce coût est supporté par FORMAFLOW sur ses fonds propres.

L’employeur pressenti demeure libre de conclure un contrat de professionnalisation plutôt qu’un contrat d’apprentissage. FORMAFLOW n’est pas maître de l’issue et en informe le candidat dès l’admission.

44.4 Maintien en formation au-delà de trois mois au titre de la mission

Au terme des trois mois sans contrat, le rattachement au dispositif dérogatoire prend fin et le financement du parcours au titre de l’apprentissage est définitivement clos. FORMAFLOW notifie par écrit à l’intéressé la fin de la période dérogatoire et le changement de statut qui en résulte.

Société à mission, FORMAFLOW peut décider de maintenir l’intéressé en formation à titre entièrement gratuit, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue de droit commun, afin de prévenir le décrochage et de lui permettre d’accéder à la certification préparée.

La décision de maintien est prise par une commission de maintien en formation réunie avant le terme de la période de trois mois, composée de la direction, du responsable de formation, du responsable pédagogique et du formateur référent, après audition de l’intéressé. Elle s’appuie sur des critères objectifs, publiés et non discriminatoires, tenant à l’engagement manifesté durant la période de recherche, à la vulnérabilité socio-économique et au potentiel d’insertion. La décision est écrite et motivée, qu’elle soit favorable ou défavorable.

Le maintien est formalisé par une convention de formation conclue entre FORMAFLOW, agissant en qualité d’organisme de formation, et l’intéressé ou son représentant légal s’il est mineur. Cette convention stipule expressément la gratuité de la formation, l’absence de tout financement par un tiers et la durée du maintien. Le coût pédagogique correspondant est intégralement supporté par FORMAFLOW et suivi analytiquement au titre de sa mission de lutte contre le décrochage.

Lorsque le maintien n’est pas accordé, FORMAFLOW examine avec l’intéressé les solutions de poursuite du parcours, et notamment l’entrée différée sur la promotion suivante, la réorientation, ou l’inscription sous un statut payant relevant du volet A ou du volet C. La solution retenue est formalisée par écrit avant toute poursuite de la formation.

44.5 Information sur les conséquences du changement de statut

L’Apprenant maintenu en formation en application de l’article 44.4 n’a pas la qualité de salarié. Il ne bénéficie ni d’une rémunération, ni de la mutuelle d’entreprise, ni de droits à l’assurance chômage, ni d’indemnités journalières de sécurité sociale, ni de la validation de trimestres de retraite attachés au contrat d’apprentissage.

FORMAFLOW l’en informe par écrit au moment du changement de statut et lui recommande de vérifier sa couverture maladie complémentaire à titre personnel. FORMAFLOW assure sa couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions des articles L. 6342-1 et suivants du code du travail.

44.6 Conclusion d’un contrat en cours de cycle

Un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation peut être conclu à tout moment du cycle de formation, et non uniquement à son démarrage, sous réserve que les conditions d’éligibilité soient réunies à la date de signature. L’intéressé bascule alors immédiatement dans le statut correspondant.

FORMAFLOW poursuit son appui à la recherche d’un employeur au bénéfice de l’Apprenant maintenu en formation, sans limitation de durée pendant le cycle.

44.7 Pluralité des statuts et conditions financières applicables

À la date de son inscription, le statut sous lequel l’Apprenant suivra le cycle n’est pas nécessairement arrêté. Aucune somme n’est appelée auprès de lui ou de son représentant légal à l’inscription. Le dossier d’inscription énonce, par renvoi au barème publié, les conditions financières propres à chacun des statuts possibles et précise qu’elles ne deviennent exigibles qu’à la détermination du statut.

Tout changement de statut en cours de cycle emporte ajustement des conditions financières à compter de sa date d’effet, par facture rectificative ou par avoir. Lorsque le changement conduit à un statut d’apprenti ou de salarié en contrat de professionnalisation, les sommes perçues au titre de la période couverte par le contrat cessent d’être dues et sont remboursées à l’intéressé dans un délai de trente jours.

Article 45. Prise en charge par l’opérateur de compétences

45.1 Niveau de prise en charge applicable

Le coût de la formation est pris en charge par l’opérateur de compétences de l’employeur au niveau de prise en charge fixé pour la certification concernée, déduction faite de la participation financière obligatoire de l’employeur prévue à l’article 46.

Le niveau de prise en charge applicable est celui du référentiel unique publié par France Compétences en vigueur à la date de conclusion du contrat, déterminé par le croisement du code de la certification et de la branche professionnelle dont relève l’employeur. Ce référentiel fait l’objet de révisions périodiques. Le montant retenu est mentionné dans la convention de formation par apprentissage.

Le versement intervient selon l’échéancier réglementaire, sur l’année d’exécution du contrat, à hauteur d’une avance de quarante pour cent dans les trente jours suivant la réception des pièces, de trente pour cent au septième mois, de vingt pour cent au dixième mois et d’un solde de dix pour cent après transmission des formalités de fin d’exécution.

45.2 Coût de formation excédant le niveau de prise en charge

Le niveau de prise en charge détermine le montant financé par l’opérateur de compétences. Il ne constitue pas le prix de la prestation, lequel résulte de la convention de formation par apprentissage conclue entre FORMAFLOW et l’employeur.

Lorsque le coût de formation convenu excède le niveau de prise en charge, la fraction excédentaire n’est due par l’employeur que si elle a été expressément stipulée dans la convention de formation, avec l’indication de son montant et de son échéancier, et si cette convention a été signée avant le dépôt du contrat auprès de l’opérateur de compétences. À défaut d’une telle stipulation préalable, FORMAFLOW ne peut réclamer aucun complément à l’employeur en cours d’exécution.

Les règles propres à la branche professionnelle de l’employeur et les modalités de dépôt appliquées par son opérateur de compétences peuvent restreindre cette faculté. FORMAFLOW s’assure de leur compatibilité avant de proposer un coût de formation supérieur au niveau de prise en charge.

45.3 Prestations non couvertes, refus de prise en charge et reversement

Les prestations distinctes de l’action de formation et non couvertes par le niveau de prise en charge font l’objet d’une facturation distincte à l’employeur, sur accord écrit préalable.

Les sommes dont la prise en charge est refusée ou réduite, ainsi que celles dont le reversement est demandé par l’opérateur de compétences à la suite d’un contrôle, sont facturées à l’employeur lorsque le motif du refus, de la réduction ou du reversement lui est imputable, et notamment en cas de dépôt tardif, de déclaration erronée ou de défaut de transmission des justificatifs qui lui incombent.

Article 46. Participation financière obligatoire de l’employeur

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2025 et préparant une certification de niveau 6 ou supérieur, l’employeur supporte une participation financière obligatoire d’un montant forfaitaire de sept cent cinquante euros par contrat, déduite du montant versé par l’opérateur de compétences.

Cette participation est facturée par FORMAFLOW à l’employeur à l’issue des quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise. Elle est payable à trente jours dans les conditions de l’article 12.

En cas de rupture du contrat pendant la période durant laquelle elle peut intervenir librement, la participation due est égale à cinquante pour cent du montant proratisé au nombre de jours effectués, sans pouvoir excéder sept cent cinquante euros. Lorsqu’un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur pour la poursuite du même cycle, la participation due par ce nouvel employeur est de deux cents euros.

Conformément à l’article 43, cette participation ne peut en aucun cas être répercutée sur l’apprenti ni sur son représentant légal.

Article 47. Assiduité de l’apprenti et information de l’employeur

L’apprenti est tenu de suivre l’intégralité des enseignements. Le temps passé en centre de formation est du temps de travail effectif. Les absences sont justifiées dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

FORMAFLOW adresse mensuellement à l’employeur un relevé des absences et met à sa disposition, sur sa plateforme numérique, les informations relatives au parcours de son apprenti. L’employeur exerce les prérogatives qu’il tient du droit du travail au vu de ces éléments.

Les congés ne peuvent être pris pendant les périodes de formation en centre. Les jours de fermeture du centre sont travaillés en entreprise, sauf décision écrite contraire de l’employeur.

Article 47 bis. Appui au recrutement des entreprises

Indépendamment de l’aide à la recherche d’un employeur que FORMAFLOW apporte gratuitement aux candidats et aux apprentis au titre de l’article 17.2, FORMAFLOW peut réaliser au bénéfice d’une entreprise une prestation d’appui au recrutement comprenant, selon le besoin exprimé, la définition du profil, la diffusion de l’offre, la présélection des candidatures, l’organisation des entretiens et l’appui à la constitution du dossier contractuel.

Cette prestation ne constitue pas une action de formation. Elle fait l’objet d’une proposition commerciale et financière distincte, est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée et n’est pas imputable sur les fonds de la formation professionnelle.

Conformément à l’article L. 5321-3 du code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée d’une personne à la recherche d’un emploi en contrepartie de la fourniture d’un service de placement. La prestation est exclusivement facturée à l’entreprise. Son existence est sans incidence sur la nature et sur l’intensité de l’accompagnement dû aux candidats et aux apprentis au titre des missions du centre, et ne confère aux entreprises qui y recourent aucune priorité dans la présentation des candidatures.

Article 48. Rupture du contrat d’apprentissage

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, quelle qu’en soit la cause, l’employeur en informe FORMAFLOW sans délai et lui transmet les pièces justificatives.

Le financement dû est calculé au prorata temporis du nombre de jours de formation effectivement réalisés depuis le début du contrat, la règle du mois commencé n’étant plus applicable. FORMAFLOW établit une facture rectificative ou un avoir en conséquence et procède aux formalités de fin d’exécution auprès de l’opérateur de compétences.

Les sommes demeurant à la charge de l’employeur au titre de la période exécutée, et notamment la participation prévue à l’article 46, lui sont facturées.

Article 49. Accompagnement et poursuite de la formation

Conformément à l’article L. 6231-2 du code du travail, FORMAFLOW accompagne l’apprenti dont le contrat a été rompu dans la recherche d’un nouvel employeur et lui permet, pendant six mois, de poursuivre sa formation sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

La prise en charge de cette période relève des dispositifs prévus à cet effet. Aucun frais n’est facturé à l’apprenti à ce titre. Si aucun nouveau contrat n’est conclu au terme de cette période, FORMAFLOW examine avec l’intéressé les solutions de poursuite de parcours dans les conditions de l’article 44.

Article 50. Contrat de professionnalisation

Les actions réalisées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation relèvent du présent volet pour ce qui concerne l’organisation pédagogique, l’assiduité, l’information de l’employeur et la certification, et du volet A pour ce qui concerne les conditions financières, la facturation et les conséquences d’une rupture, sous réserve des règles propres à la prise en charge par l’opérateur de compétences.

Article 51. Certification, examens et nature des engagements

FORMAFLOW prépare les Apprenants aux épreuves de la certification visée, organise les évaluations en cours de formation prévues par le référentiel et procède aux inscriptions auprès de l’autorité certificatrice dans les délais imposés par celle-ci. L’Apprenant fournit en temps utile les pièces demandées, sous peine de ne pouvoir être présenté.

La délivrance de la certification relève de la seule décision du jury compétent. FORMAFLOW n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens, conformément à l’article 17. Les modalités d’aménagement des épreuves pour les Apprenants en situation de handicap sont mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 8 et par la Charte Handicap.

Article 52. Mobilité

FORMAFLOW favorise les périodes de mobilité nationale et européenne. Toute période de mobilité fait l’objet d’une convention entre FORMAFLOW, l’employeur, l’apprenti et la structure d’accueil, précisant sa durée, ses objectifs, les modalités de suivi et la répartition des responsabilités. Aucun frais n’est mis à la charge de l’apprenti au titre de l’organisation pédagogique de la mobilité.

Article 53. Conseil de perfectionnement et publication des indicateurs

Un conseil de perfectionnement, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le règlement intérieur, examine les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis et se réunit au moins une fois par an.

FORMAFLOW publie chaque année, conformément aux articles R. 6231-3 et R. 6231-4 du code du travail, les indicateurs relatifs notamment au taux d’obtention des diplômes et titres, au taux de rupture des contrats d’apprentissage, au taux de poursuite d’études et au taux d’insertion professionnelle.

Titre IV. Volet C. Particuliers payeurs et compte personnel de formation

Article 54. Champ du volet C

Le présent volet régit les prestations commandées par une personne physique qui les finance à titre individuel et pour son propre compte, y compris lorsqu’elle mobilise à cette fin son compte personnel de formation. Les dispositions du titre I s’appliquent, sous réserve des adaptations ci-après et des dispositions d’ordre public du code de la consommation.

FORMAFLOW est référencé sur le service dématérialisé public mentionné à l’article 59 et y commercialise des actions financées au titre du compte personnel de formation. Toute inscription individuelle réalisée par ce canal, comme tout contrat conclu directement avec une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, relève du présent volet.

L’origine des fonds mobilisés est sans incidence sur la qualification du contrat. Le titulaire du compte demeure le cocontractant de FORMAFLOW alors même que tout ou partie du coût est supporté par un tiers, employeur, opérateur public ou collectivité.

Article 55. Formation initiale hors alternance et frais de scolarité

Le présent article régit les parcours suivis sous statut d’élève ou d’étudiant, en dehors de tout contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et notamment les cycles conduisant à un brevet de technicien supérieur ou à un titre professionnel préparés en formation initiale.

L’inscription donne lieu au versement de frais d’inscription et de frais de scolarité dont le montant, l’échéancier et les modalités de règlement figurent au barème publié et sont repris dans le contrat signé par l’élève majeur, ou par son représentant légal s’il est mineur, ainsi que, le cas échéant, par le répondant financier qui se porte caution solidaire du paiement.

Les frais d’inscription sont acquis à FORMAFLOW dès l’admission définitive et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article 57 ou non-ouverture de la promotion. Les frais de scolarité sont dus au prorata du temps de présence en cas de départ en cours d’année, sous réserve d’un préavis écrit d’un mois, sauf cas de force majeure.

Les droits de présentation aux épreuves facturés par l’autorité certificatrice sont refacturés à l’identique et sur justificatif.

Lorsque l’élève conclut, en cours de cycle, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation, les frais de scolarité afférents à la période couverte par ce contrat cessent d’être dus et les sommes déjà perçues à ce titre sont remboursées dans un délai de trente jours.

Article 56. Contrat de formation professionnelle

La prestation fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle conclu en application des articles L. 6353-3 et suivants du code du travail, mentionnant la nature, la durée, le programme et l’objet de l’action, ses modalités de déroulement, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de sanction de la formation, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions de résiliation en cas de force majeure.

Préalablement à la conclusion du contrat, FORMAFLOW communique au candidat les informations précontractuelles prévues à l’article L. 111-1 du code de la consommation.

Article 57. Droit de rétractation

Le candidat dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail. Aucune somme ne peut lui être réclamée à ce titre.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le candidat bénéficie en outre du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L. 221-18 du code de la consommation, courant à compter de la conclusion du contrat. Le délai le plus favorable au candidat s’applique.

Article 58. Conditions financières propres aux particuliers

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, il ne peut être versé plus de trente pour cent du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action, conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de FORMAFLOW ou d’abandon par le candidat pour un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 59. Compte personnel de formation

59.1 Conclusion du contrat et qualité des parties

L’inscription s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du service dématérialisé public dédié. Le contrat est conclu entre FORMAFLOW et le titulaire du compte, qui demeure seul cocontractant. Les conditions générales d’utilisation de ce service s’appliquent à la relation, notamment quant aux délais et aux modalités d’annulation et de rétractation.

59.2 Financement et abondements

Le financement peut combiner les droits inscrits au compte du titulaire et un ou plusieurs abondements, notamment de France Travail, de l’employeur, d’une collectivité territoriale ou d’un opérateur. Ces abondements constituent des paiements effectués par des tiers.

Ils ne confèrent à leur auteur ni la qualité de partie au contrat, ni de droit sur les données et les documents de suivi du titulaire, sous réserve des informations que celui-ci accepte expressément de lui communiquer. Le règlement est effectué à FORMAFLOW par la Caisse des dépôts et consignations, après déclaration du service fait, en un flux unique quelle que soit la composition du financement.

59.3 Participation financière du titulaire

Le titulaire acquitte, le cas échéant, la participation financière obligatoire prévue par la réglementation, dont le montant est fixé par voie réglementaire et revalorisé périodiquement. En sont dispensés les demandeurs d’emploi inscrits, les titulaires dont la formation fait l’objet d’un abondement de l’employeur, les titulaires d’un compte professionnel de prévention et les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dans les conditions prévues par les textes.

Cette participation est acquittée auprès du service dématérialisé public et non auprès de FORMAFLOW.

59.4 Assiduité et présentation aux épreuves

Le service fait est déclaré sur la base de l’assiduité réelle constatée. Le titulaire s’engage à suivre l’intégralité de l’action et à se présenter aux évaluations et aux épreuves de la certification préparée.

À défaut, et en l’absence de motif légitime, la Caisse des dépôts et consignations peut demander le remboursement des sommes mobilisées. FORMAFLOW informe le titulaire de cette conséquence avant son entrée en formation, lui transmet les convocations dans les délais utiles et conserve la trace de ces diligences.

59.5 Démarchage

FORMAFLOW s’interdit tout démarchage téléphonique ayant pour objet la mobilisation du compte personnel de formation.

Article 60. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du code de la consommation, FORMAFLOW garantit au consommateur le recours effectif et gratuit à un dispositif de médiation de la consommation.

FORMAFLOW adhère, par convention de médiation de la consommation conclue le 15 septembre 2026, à une entité de médiation référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et compétente pour son secteur d’activité.

Le médiateur de la consommation dont relève FORMAFLOW est le suivant.

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, les frais de traitement et d’instruction du dossier étant supportés par FORMAFLOW. La médiation ne peut être engagée qu’à l’initiative du consommateur.

La saisine s’effectue obligatoirement par écrit et en langue française, par le formulaire en ligne disponible sur le site de l’entité de médiation ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

La demande est recevable si le consommateur justifie avoir préalablement tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite adressée à FORMAFLOW dans les conditions de l’article 28, si la réponse apportée n’a pas permis de le résoudre ou si aucune réponse n’est intervenue dans un délai de deux mois, si le litige n’est ni en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ni manifestement infondé ou abusif, et si la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite.

L’issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine aux parties, délai que le médiateur peut prolonger en cas de litige complexe, les parties en étant alors informées. Les parties demeurent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.

Annexes contractuelles

Les documents suivants sont annexés aux présentes conditions générales de vente, dont ils font partie intégrante. Ils sont publiés en permanence sur le site internet de FORMAFLOW et remis sur simple demande.

Fait à Dreux, le 15 septembre 2026.

J-Marc LE BLOUCH, Gérant